Cette politique explique comment les données personnelles collectées via Komparator.ch sont utilisées dans le cadre des demandes de comparaison d’assurance maladie et de troisième pilier. Elle vise une information préalable, transparente, compréhensible et facilement accessible conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
Identité des intervenants
SAS française
SIREN : 838 659 233
10 Place du Maréchal Alexander
59235 Bersée, France
UID : CHE-112.735.988
Via Monnet 6
1214 Vernier, Suisse
Ellim Sàrl est la seule société habilitée à traiter les données personnelles transmises via les formulaires Komparator.ch.
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève, Suisse
Responsable du traitement et contact
Pour les données collectées via les formulaires de demande de comparaison, Ellim Sàrl détermine les moyens opérationnels nécessaires au traitement des demandes et répond aux personnes concernées. Reactiva Software intervient comme propriétaire et éditeur technique du site, sans être habilitée à exploiter les données de prospects pour son propre compte.
ELLIM Sàrl, Via Monnet 6, 1214 Vernier, Suisse
contact@komparator.ch
Si un délégué à la protection des données ou un représentant formel doit être désigné, ses coordonnées devront être ajoutées ici avant mise en production.
Finalités du traitement
- Identifier le besoin de comparaison exprimé par l’utilisateur.
- Préparer un comparatif personnalisé en assurance maladie ou en troisième pilier.
- Vérifier les informations nécessaires à l’estimation ou à l’orientation de la demande.
- Recontacter l’utilisateur au sujet de sa demande.
- Transmettre, lorsque nécessaire, certaines informations à des conseillers autorisés ou partenaires assureurs.
- Assurer la sécurité, la preuve du consentement et le bon fonctionnement du site.
- Répondre aux obligations légales, réglementaires ou administratives applicables.
Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques n’est prise à l’égard de l’utilisateur.
Données collectées
Nom, prénom, composition du foyer, personnes à assurer.
Téléphone, email, ville, adresse postale si renseignée.
NPA, date de naissance, caisse, franchise, modèle LAMal, accident, hospitalisation, besoins complémentaires.
Adresse IP, horodatage, navigateur, logs de sécurité, langue, données de parcours.
Acceptation des conditions, preuve de soumission, date et heure.
Komparator.ch demande uniquement les informations nécessaires au traitement de la demande. L’adresse postale complète est optionnelle au stade du formulaire lorsque la demande peut être traitée sans celle-ci.
Bases légales et principes
Les données sont traitées selon les principes de licéité, loyauté, transparence, proportionnalité, minimisation, exactitude, sécurité et limitation de la conservation.
- Mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur.
- Consentement lors de la validation du formulaire ou d’une prise de contact spécifique.
- Intérêt légitime à sécuriser le site, prévenir les abus et gérer la preuve de la demande.
- Respect d’obligations légales, réglementaires, comptables ou de défense des droits.
Certaines informations peuvent révéler indirectement une situation personnelle ou assurantielle sensible. Elles sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la demande exprimée, avec des accès limités aux personnes habilitées. Aucun diagnostic ni document médical détaillé n’est demandé dans le formulaire standard.
Destinataires éventuels
- Ellim Sàrl et les personnes expressément autorisées.
- Conseillers, intermédiaires ou partenaires mandatés pour répondre à la demande.
- Assureurs ou institutions concernées si une transmission est nécessaire.
- Infomaniak Network SA en qualité d’hébergeur technique situé en Suisse.
- Prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, aux emails ou à la maintenance.
- Autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les données ne sont pas revendues. Les sous-traitants techniques ne peuvent traiter les données que sur instruction et pour les besoins du service.
Durée de conservation
Jusqu’à 24 mois après le dernier contact, sauf obligation ou intérêt légitime de conservation plus long.
Durée nécessaire à la preuve, aux contestations éventuelles et aux obligations légales.
Durée limitée aux besoins de sécurité, diagnostic, prévention des abus et obligations techniques.
Droits de la personne concernée
Conformément à la LPD suisse et, lorsque applicable, au RGPD, toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité lorsque applicable, ainsi que le retrait de son consentement pour l’avenir.
Écrivez à contact@komparator.ch. Une preuve d’identité peut être demandée pour éviter tout accès non autorisé.
La personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, dans l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Transferts hors Suisse ou Union européenne
Les serveurs principaux sont hébergés en Suisse chez Infomaniak. Des transferts peuvent intervenir si un outil technique, un prestataire, un conseiller, un assureur ou un service de communication se situe dans un autre pays, notamment en France lorsque Reactiva Software intervient pour l’édition ou la maintenance technique du site.
Tout transfert est limité à ce qui est nécessaire et doit reposer sur une décision d’adéquation, des garanties contractuelles appropriées, des clauses contractuelles types, des mesures supplémentaires si nécessaire, ou une exception prévue par le droit applicable.
Sécurité, cookies et prospection
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Le site peut utiliser des cookies nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la langue et à la mesure d’audience. Les cookies non nécessaires doivent être soumis aux choix de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
Les coordonnées peuvent être utilisées pour répondre à la demande de comparatif et assurer un suivi raisonnable lié à cette demande. Toute prospection indépendante doit reposer sur un consentement distinct lorsque la loi l’exige.