Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Komparator.ch et des formulaires de demande de comparaison liés à l’assurance maladie et au troisième pilier. Elles complètent la politique de confidentialité, rédigée pour répondre aux exigences de transparence prévues par la LPD suisse et par le RGPD lorsque celui-ci est applicable.
Identité du site et des intervenants
SAS française
SIREN : 838 659 233
10 Place du Maréchal Alexander
59235 Bersée, France
UID : CHE-112.735.988
Via Monnet 6
1214 Vernier, Suisse
Seule Ellim Sàrl est habilitée au traitement des données transmises via les formulaires Komparator.ch.
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Genève, Suisse
Objet du service
Komparator.ch propose un service de demande de comparaison et d’accompagnement dans les domaines de l’assurance maladie et du troisième pilier. Le service permet à l’utilisateur de transmettre certaines informations afin qu’un comparatif, une orientation ou une prise de contact puisse être préparé.
Le site n’est pas un assureur. Il ne délivre pas lui-même de contrat d’assurance, ne garantit pas l’acceptation d’une demande par un assureur et ne remplace pas une analyse contractuelle complète des conditions d’assurance.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sous réserve des coûts de connexion propres à l’utilisateur. Komparator.ch peut suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du site pour maintenance, sécurité, évolution technique ou cas de force majeure.
Informations fournies par l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les estimations, propositions ou prises de contact préparées à partir d’informations inexactes ou incomplètes peuvent être erronées ou impossibles à finaliser.
L’utilisateur reste responsable des informations qu’il transmet, notamment lorsqu’il renseigne des données concernant d’autres membres de son foyer. Il déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour communiquer ces informations lorsque cela est applicable.
Estimations, économies et tarifs
Les montants, économies potentielles, exemples de primes ou indications affichés sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni une offre ferme, ni une garantie de prix, ni un engagement contractuel.
Les tarifs définitifs dépendent notamment du canton, du NPA, de l’âge, de la franchise, du modèle choisi, de la caisse, des couvertures souhaitées, de la situation personnelle et des conditions propres aux assureurs ou institutions partenaires.
Rôle d’Ellim Sàrl
Ellim Sàrl est habilitée à traiter les demandes transmises via Komparator.ch, à contacter l’utilisateur, à analyser les informations communiquées et à orienter la demande vers les interlocuteurs compétents lorsque cela est nécessaire.
Ellim Sàrl peut faire intervenir des conseillers, intermédiaires, assureurs, institutions ou prestataires strictement nécessaires à la réponse apportée à la demande de l’utilisateur, dans les limites indiquées dans la politique de confidentialité.
Absence d’engagement automatique
L’envoi d’un formulaire sur Komparator.ch ne crée pas automatiquement de contrat d’assurance, de mandat payant ou d’obligation de souscription. L’utilisateur reste libre de donner suite ou non aux propositions qui lui seraient présentées.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Cette politique détaille l’identité d’Ellim Sàrl, le rôle de Reactiva Software, les finalités, les données collectées, les bases légales, les destinataires éventuels, les durées de conservation, les droits des personnes concernées, les contacts, les possibilités de réclamation et les transferts éventuels hors Suisse ou Union européenne.
L’utilisateur est informé que les informations transmises sont nécessaires à la préparation du comparatif et à la prise de contact. Il peut refuser de les communiquer, mais le service demandé pourrait alors ne pas être fourni.
Propriété intellectuelle et usages interdits
Le site, sa structure, ses textes, ses interfaces, ses éléments graphiques, son logo, ses codes et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.
- Utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la loi.
- Transmettre volontairement des informations fausses ou usurpées.
- Tenter d’accéder à des systèmes, données ou fonctionnalités non autorisés.
- Perturber le fonctionnement du site ou sa sécurité.
- Extraire massivement les contenus ou données du site sans autorisation.
Responsabilité
Komparator.ch met en œuvre des efforts raisonnables pour proposer un service clair, sécurisé et utile. Toutefois, le site ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’indisponibilités, d’inexactitudes ou d’évolutions tarifaires provenant de tiers.
La responsabilité du site, de Reactiva Software ou d’Ellim Sàrl ne saurait être engagée pour les décisions prises par l’utilisateur sur la base d’informations indicatives, ni pour les refus, conditions, délais ou décisions propres aux assureurs, institutions ou partenaires.
Liens tiers, modification et droit applicable
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Komparator.ch n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites et ne peut être responsable de leurs contenus, pratiques ou politiques de confidentialité.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Dans la mesure permise par le droit applicable, elles sont régies par le droit suisse pour les activités opérées en Suisse par Ellim Sàrl. Les règles impératives applicables au consommateur demeurent réservées.
Contact
Pour toute question concernant le site, les présentes conditions ou une demande transmise via Komparator.ch, l’utilisateur peut écrire à : contact@komparator.ch.